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Conditions générales

Version 1.4, publiée et en vigueur à partir du 13 octobre 2026 pour un client qui l'accepte. Elle remplace la version 1.3 (et donc aussi la version 1.0), qui s'appliquait jusque-là ; les versions 1.1 et 1.2 ne sont jamais entrées en vigueur. Si le client n'accepte pas la version 1.4, il conserve l'accès jusqu'à la fin de sa période payée et peut résilier gratuitement comme prévu au chapitre 24, avec remboursement de la partie restante pour un abonnement annuel ou des crédits.

En cas de différence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise fait foi.

Ces conditions générales régissent l'utilisation d'EPC-Expert Pro, le logiciel de Wild Oak BV, agissant sous le nom EPC-Expert Pro, pour les experts énergétiques. Elles s'appliquent à tout client qui crée un compte, que ce soit via la période d'essai, un abonnement Pro, des crédits ou un contrat Enterprise.

Partie contractante: Wild Oak BV, agissant sous le nom EPC-Expert Pro, Boechtstraat 27 bus 2, 1860 Meise, numéro d'entreprise 1039.490.996
Boechtstraat 27 bus 2, 1860 Meise
Contact: info@epc-expert-pro.be

1. Parties et champ d'application

Ces conditions s'appliquent entre Wild Oak BV, agissant sous le nom EPC-Expert Pro, et le client qui crée un compte pour EPC-Expert Pro. Le client agit toujours en tant qu'entreprise dans l'exercice de sa profession, jamais en tant que consommateur : il n'y a donc pas de droit de rétractation comme pour un achat de consommateur.

Les conditions d'achat ou autres conditions propres du client ne s'appliquent pas, même si le client les joint à une commande ou une facture, sauf acceptation écrite de Wild Oak BV. Le client accepte ces conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, d'un achat ou d'une nouvelle version. Nous conservons, par client, la version acceptée et le moment de cette acceptation, comme preuve.

2. Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Client : l'entreprise qui crée un compte et accepte ces conditions.
  • Utilisateur : une personne physique qui a accès au service au nom du client.
  • Compte : l'accès personnel d'un utilisateur au service.
  • Organisation : l'ensemble des comptes relevant d'un même client, avec ses éventuels membres d'équipe.
  • Dossier : un dossier PEB créé, modifié ou soumis dans le service.
  • Crédit : une unité prépayée consommée à la création d'un dossier.
  • Abonnement : la formule de paiement où le client paie mensuellement ou annuellement pour un nombre illimité de dossiers.
  • Période d'essai : la période de test gratuite d'un mois, jusqu'à cinq dossiers, sans A+, le scanner de plaque signalétique, la lecture de plans et le tri IA des documents client.
  • Données client : toutes les données que le client ou son client final saisit, téléverse ou fait traiter via le service.
  • Client final : le donneur d'ordre ou l'occupant pour lequel le client établit un dossier PEB.
  • Fonctionnalités IA : A+, le scanner de plaque signalétique, la lecture d'un plan à partir d'un plan d'architecte, la recherche de catalogue, et le tri par IA des documents que le client final télécharge via la préparation client.
  • Fonctionnalité bêta : une fonctionnalité identifiée comme telle dans l'application et encore en développement.
  • Base de données VEKA : la base de données de performance énergétique du Vlaams Energie- en Klimaatagentschap.

3. Le service

EPC-Expert Pro est un logiciel qui assiste le certificateur PEB dans la prise de mesures, les calculs et l'encodage d'un dossier PEB : mesures sur tablette, calculs automatiques, une base de données d'installations et une aide à l'encodage dans la base de données VEKA.

Le service est un outil. Le client, ou l'utilisateur agissant en son nom, reste, en tant que certificateur PEB agréé, légalement et professionnellement responsable en dernier ressort de chaque certificat PEB établi avec le service. Le service ne remplace ni l'expertise professionnelle, ni le contrôle sur place, ni le jugement professionnel. Lorsque nous évoquons un gain de temps ou une réduction d'erreurs, il s'agit d'une attente basée sur nos propres tests, jamais d'un résultat garanti : l'effet dépend du bien, de la méthode de travail du certificateur et de l'exhaustivité des données saisies.

4. Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités marquées comme bêta dans l'application, comme la lecture d'un plan à partir d'un plan d'architecte, peuvent changer à tout moment, être temporairement indisponibles ou être arrêtées. Des garanties plus limitées s'appliquent aux fonctionnalités bêta que pour le service de base payant : nous mettons tout en œuvre, mais sans obligation de résultat.

L'arrêt ou la modification d'une fonctionnalité bêta n'affecte pas le reste du service payant et ne donne en soi pas droit à des dommages et intérêts ou à une résolution, sauf si la fonctionnalité bêta était un élément central pour lequel le client a spécifiquement payé.

5. Fonctionnalités IA

A+, le scanner de plaque signalétique, la lecture d'un plan à partir d'un plan d'architecte, la recherche de catalogue et le tri par IA des documents de la préparation client sont des fonctionnalités IA. Lorsque le client ou l'utilisateur utilise l'une de ces fonctionnalités, il sait qu'il communique avec un système d'IA ou que la technologie IA traite les données. Le tri par IA des documents de préparation client se fait automatiquement en arrière-plan : le certificateur voit une proposition et la confirme, la corrige ou la rejette lui-même.

L'application indique pour chaque fonctionnalité IA qu'il s'agit d'IA. Les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou erronés et doivent toujours être contrôlés par le certificateur avant d'être intégrés au dossier ou à la base de données VEKA. Wild Oak BV n'entraîne aucun modèle d'IA sur les données clients. Nous pouvons définir des limites journalières ou des budgets d'utilisation sur les fonctionnalités IA, par exemple pour éviter les abus ou des coûts excessifs, de manière proportionnée à un usage normal. Une limite nouvelle ou réduite est annoncée au préalable dans l'application, et reste largement supérieure à un usage professionnel normal.

6. Encodage VEKA

6.1 Sur notre serveur. L'encodage dans la base de données VEKA se fait uniquement dans un navigateur isolé sur un serveur de Wild Oak BV situé dans l'Union européenne :

  • le client démarre lui-même chaque encodage et se connecte avec sa propre clé numérique de l'autorité : itsme, myGov.be, Smart-ID ou un code de sécurité via application ou SMS ;
  • avec itsme, myGov.be et Smart-ID, le client confirme la connexion dans sa propre application. S'il choisit un code de sécurité, il transmet une seule fois son nom d'utilisateur, son mot de passe et son code dans l'application. Ils sont envoyés chiffrés vers ce navigateur isolé et ne servent qu'à cette connexion. Le mot de passe et le code ne sont conservés nulle part, le nom d'utilisateur uniquement si le client le demande lui-même dans l'application ;
  • ce n'est qu'après cette connexion que le navigateur obtient l'accès à la base de données VEKA ;
  • avant tout encodage, le logiciel vérifie que la personne connectée est bien le certificateur du compte ; si ce n'est pas le cas, il s'arrête et se déconnecte ;
  • la session ne sert qu'à l'encodage demandé ; à la fin, elle se déconnecte et le navigateur est effacé ;
  • Wild Oak BV n'agit jamais elle-même dans cette session.

6.2 Dans tous les cas :

  • l'outil ne clique jamais lui-même sur Calculer ou Soumettre : le certificateur effectue ces actions personnellement, contrôle chaque valeur encodée et reste responsable en dernier ressort du contenu et de la soumission du certificat PEB ;
  • après chaque encodage, l'application affiche un rapport de ce qui a été rempli et de ce qui ne l'a pas été.

6.3 Observation en direct par Wild Oak BV. Pendant un encodage en cours sur le serveur, un collaborateur de Wild Oak BV peut suivre en direct l'écran de cet encodage, afin de le suivre et de corriger les erreurs. Cette observation est purement visuelle : Wild Oak BV ne reprend aucune saisie et n'agit pas dans la session. L'observation elle-même n'est pas enregistrée, et aucune observation n'a lieu en dehors d'un encodage en cours. Lors d'un encodage où l'observation est possible, l'encodage conserve aussi des captures d'écran des écrans VEKA, pour le rapport de l'encodage et pour détecter les erreurs ; elles sont automatiquement effacées après quatorze jours. Les captures d'écran ne montrent jamais d'identifiants de connexion : pendant la connexion, l'observation est interrompue et aucune capture n'est réalisée. Le client peut demander à Wild Oak BV, via le support, de désactiver cette observation pour son compte ; l'encodage continue alors à fonctionner normalement.

Le client reste lui-même responsable de sa clé numérique de l'autorité et de l'utilisation correcte de son propre accès VEKA. Si VEKA modifie son portail, ses champs ou son fonctionnement, l'encodage peut temporairement ne plus fonctionner ou fonctionner différemment. Cela ne constitue pas un manquement de Wild Oak BV, et nous adaptons le mappage des champs le plus vite possible. Si l'encodage devient durablement impossible, le client peut résilier avec remboursement de la partie restante et des crédits inutilisés.

7. Compte, sécurité, équipes

Un compte est personnel à un utilisateur ; les mots de passe et codes d'accès ne sont pas partagés. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et, lorsque cela est proposé, de l'activation de la vérification en deux étapes, ainsi que de toutes les actions effectuées avec son compte, sauf faute de Wild Oak BV.

Avec Enterprise, le client peut constituer une équipe avec quatre rôles : Propriétaire (contrôle complet de l'organisation), Admin (peut tout faire dans l'organisation), Inspecteur (ses propres dossiers) et Viewer (lecture seule). Le client est responsable des actions des utilisateurs qu'il invite dans son organisation, et du retrait de leur accès lorsque nécessaire.

8. Usage acceptable

8.1 Généralités. Le client n'utilise pas le service pour : contourner la sécurité, faire de l'ingénierie inverse du logiciel, extraire automatiquement des données en dehors du fonctionnement normal du service, revendre l'accès à des tiers, partager un compte entre plusieurs personnes, téléverser du contenu illégal ou portant atteinte à des droits, ou envoyer des demandes automatisées en masse qui sollicitent le service de manière déraisonnable.

8.2 Pas d'usage concurrent. Le client n'utilise pas le service, ni les informations qu'il en tire, pour développer, améliorer ou comparer (benchmarking) un produit ou service concurrent. Les informations issues du service comprennent les captures d'écran, enregistrements d'écran, exports et le contenu du catalogue et de la base de connaissances. Le client n'accorde pas non plus d'accès au service à un concurrent et n'agit pas au nom ou pour le compte d'un concurrent.

8.3 Pas d'extraction systématique. Le client n'extrait pas le contenu du catalogue ni de la base de connaissances de manière systématique ou automatisée, ne le copie pas en masse et ne le réutilise pas en dehors de l'usage normal du service pour ses propres dossiers.

8.4 Pas de transmission d'enregistrements ou d'exports. Le client ne publie pas d'enregistrements d'écran, de captures d'écran ou d'exports du logiciel et ne les transmet pas à des tiers sans l'accord écrit préalable de Wild Oak BV. Les exports de dossiers et documents que le client remet, dans l'exercice normal de sa profession, à ses propres clients ou à une autorité ne sont pas visés.

8.5 Indemnité forfaitaire. En cas d'infraction aux points 8.2, 8.3 ou 8.4, le client doit de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 5 000 euros par infraction et, pour une infraction continue, 500 euros supplémentaires par jour après la notification de Wild Oak BV. Cela ne porte pas atteinte au droit de Wild Oak BV à une indemnité supérieure, pour autant qu'elle prouve le dommage réel, ni à la cessation de l'infraction. Les parties reconnaissent que ce montant est une estimation raisonnable d'un dommage difficile à prouver.

8.6 Mesures. En cas d'infraction, Wild Oak BV peut, proportionnellement à la gravité, donner un avertissement, limiter des fonctionnalités ou suspendre l'accès comme prévu au chapitre 14.

9. Période d'essai

9.1 Les nouveaux clients peuvent tester le service gratuitement pendant un mois, jusqu'à cinq dossiers, avec toutes les fonctionnalités Pro, sans A+, le scanner de plaque signalétique, la lecture de plans et le tri IA des documents client. Aucune carte de crédit n'est nécessaire pour démarrer, et aucun paiement automatique ne suit à l'issue de la période : elle s'arrête d'elle-même, sauf si le client souscrit lui-même un abonnement ou des crédits.

9.2 Uniquement pour les certificateurs agréés. La période d'essai est réservée aux certificateurs PEB agréés disposant d'un numéro d'agrément valable. Il y a une seule période d'essai par numéro d'agrément, qui commence après un entretien de prise de contact. Wild Oak BV peut refuser une demande, par exemple lorsque le numéro d'agrément manque ou n'est pas valable, lorsqu'une période d'essai a déjà eu lieu pour ce numéro, ou lorsqu'il y a des indices que la demande ne vise pas un usage en tant que certificateur.

9.3 Wild Oak BV peut adapter les conditions de la période d'essai (durée, nombre de dossiers, fonctionnalités disponibles) pour de nouvelles périodes d'essai, sans que cela ne modifie une période d'essai en cours pour un client existant.

10. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché lors du paiement dans l'application, au moment de l'achat. Les prix s'entendent hors TVA. Les paiements passent par notre partenaire de paiement Mollie : pour un abonnement mensuel, un moyen de paiement valide (Bancontact ou carte) est d'abord enregistré, après quoi les mois suivants sont automatiquement prélevés sur la même carte, ou par domiciliation (SEPA) après un paiement Bancontact. Pour un abonnement annuel, il n'y a pas de prélèvement automatique : le client paie chaque période séparément, comme décrit au chapitre 12. Pour chaque paiement, le client reçoit une facture, électronique et dans la forme prescrite par la loi.

En cas d'échec de paiement, le client dispose de 7 jours pour régulariser, après quoi l'accès peut être suspendu conformément au chapitre 14. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard légaux et une indemnité forfaitaire d'au moins 40 euros sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que les frais de recouvrement raisonnables supplémentaires, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

11. Modification des prix

Wild Oak BV peut adapter les prix, mais uniquement pour un motif valable, tel que l'augmentation des coûts, l'inflation ou de nouvelles fonctionnalités. Une modification de prix est communiquée au moins 60 jours à l'avance et s'applique au plus tôt à partir de la période de paiement suivante du client, jamais rétroactivement.

Si le client n'est pas d'accord avec une modification de prix, il peut résilier gratuitement son abonnement à la fin de la période en cours, sans que cela ne soit considéré comme une résiliation anticipée par le client.

Les crédits achetés restent valables au prix auquel ils ont été achetés.

12. Durée, renouvellement, résiliation

Un abonnement Pro court par mois ou par an, selon le choix du client. Un abonnement mensuel est chaque fois renouvelé tacitement pour un mois ; le client peut résilier à tout moment dans l'application, avec effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Un abonnement annuel n'est pas renouvelé automatiquement : nous envoyons un rappel avant son échéance, et le client le renouvelle lui-même s'il le souhaite. Aucun remboursement n'est effectué pour la partie restante d'une période en cours. Le client peut à tout moment migrer vers un autre fournisseur et emporter ses données comme au chapitre 17.

Si le client travaille avec des crédits plutôt qu'un abonnement, il n'y a pas de durée fixe : les crédits sont consommés au fur et à mesure de la création des dossiers, comme décrit au chapitre 13.

Wild Oak BV peut résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins 3 mois, par exemple si nous arrêtons le service. En cas de manquement grave du client non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas d'abus grave nuisant au service ou à d'autres clients, la résiliation peut être immédiate. Si nous mettons fin au contrat sans faute du client, nous remboursons la partie prépayée de la période en cours et les crédits inutilisés.

13. Crédits

Avec les crédits, le client consomme un crédit par dossier créé, également en cas de duplication d'un dossier. Les crédits n'ont pas de date d'expiration et sont liés au compte du client ; ils ne sont pas transférables vers un autre compte ni échangeables contre un autre produit.

Les crédits achetés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas où ces conditions ou l'accord de sous-traitance prévoient expressément un remboursement (chapitres 6, 12, 23, 24 et 25, et chapitre 5 de l'accord de sous-traitance). Les crédits inutilisés sont alors remboursés au prix moyen par crédit du pack.

14. Suspension

Wild Oak BV peut suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement persistant après le délai de grâce du chapitre 10, en cas de violation grave de l'usage acceptable du chapitre 8, ou en cas de risque de sécurité concret pour le service ou pour d'autres clients.

Dans la mesure du raisonnable, une suspension est communiquée à l'avance, et elle est toujours proportionnée au problème : dans la mesure du possible, nous nous limitons à suspendre la fonctionnalité concernée plutôt que l'ensemble du compte. L'accès en lecture seule et la possibilité d'exporter les dossiers restent disponibles autant que possible pendant une suspension.

15. Disponibilité et maintenance

Wild Oak BV vise une haute disponibilité du service, mais ne donne pas de niveau de service garanti (SLA), sauf convention expresse contraire dans un contrat Enterprise. La maintenance planifiée susceptible d'interrompre le service est annoncée à l'avance dans la mesure du possible.

Le service dépend de services que nous ne choisissons ni ne gérons nous-mêmes, comme la base de données VEKA et Digitaal Vlaanderen. Wild Oak BV n'est pas responsable des perturbations qui y surviennent. Pour les fournisseurs que nous engageons nous-mêmes (annexe 1 de l'accord de sous-traitance), nous restons responsables envers le client, dans les limites du chapitre 21.

16. Données client et propriété

Les dossiers, photos, plans et toutes les autres données saisies par le client ou son client final restent la propriété du client. Wild Oak BV utilise les données clients uniquement pour fournir et maintenir le service, sur instruction du client comme dans l'accord de sous-traitance.

Le client nous donne l'instruction d'en tirer des statistiques anonymisées et agrégées, par exemple sur l'utilisation des fonctionnalités. Elles ne contiennent plus de données à caractère personnel et nous pouvons les utiliser librement.

17. Après la fin du contrat

Le contrat prend fin lorsque le client résilie son compte, lorsqu'une période d'essai se termine sans achat, lorsqu'un abonnement résilié ou impayé expire chez un client qui n'a jamais acheté de crédits, ou lorsque Wild Oak BV met fin au contrat conformément au chapitre 12. Un client qui a un jour acheté des crédits reste client tant qu'il ne résilie pas son compte, même si ses crédits sont épuisés et qu'il n'a pas d'abonnement.

Un utilisateur qui fait partie, en tant que membre d'équipe, de l'organisation d'un client suit le sort de cette organisation : si le contrat du propriétaire prend fin, son accès prend fin également, sauf s'il dispose lui-même d'un abonnement ou de crédits propres.

Pendant le contrat et jusqu'à 90 jours après sa fin, le client peut exporter ses données : toutes les données sous forme de fichier JSON et chaque dossier en PDF, avec les photos par dossier. Après la fin, le compte reste en lecture seule pendant 90 jours. Nous envoyons un e-mail à la fin, puis à nouveau aux jours 60 et 83.

Après ces 90 jours, nous effaçons définitivement le compte et les données client. Les sauvegardes disparaissent dans les 7 jours suivants. Les copies chez les sous-traitants, comme les rapports d'erreur chez Sentry (90 jours), disparaissent selon la durée de conservation de ce sous-traitant. Les factures sont conservées 10 ans dans notre comptabilité, comme l'exige la loi. Si le client supprime lui-même son compte dans les Paramètres, nous effaçons immédiatement et définitivement, et le délai de 90 jours ne s'applique pas ; le client fait alors lui-même un export au préalable.

Tant que l'effacement automatique et les e-mails de rappel ne sont pas encore actifs, nous effaçons sur demande dans les 30 jours.

18. Support et consultation du compte

Le support est traité par signalement, par e-mail. Aucun délai de réponse garanti ne s'applique, sauf convention expresse contraire dans un contrat Enterprise.

Pour résoudre un signalement ou un problème technique, ou pour contrôler le bon fonctionnement et la qualité du service, Wild Oak BV peut, à titre exceptionnel, accéder au compte du client avec les mêmes droits que le client. Le support peut alors consulter et modifier des données et effectuer des actions que le client peut lui-même effectuer, comme l'envoi d'un export ; jamais des paiements, les paramètres de sécurité du client (mot de passe, vérification en deux étapes, clés d'accès, sessions) ou la suppression du compte. Cela se fait uniquement pour un motif consigné en interne, pour une durée limitée par session, et chaque action est journalisée en interne. L'utilisation des fonctionnalités IA pendant une telle session est comptabilisée dans les limites du client. Le client n'en reçoit pas systématiquement un e-mail ; sur demande, nous lui fournissons le journal des actions effectuées dans son compte.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Le logiciel, les marques, la documentation et toute autre propriété intellectuelle d'EPC-Expert Pro restent la propriété de Wild Oak BV. Le client obtient uniquement une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat, limitée à l'usage normal du service dans le cadre de sa propre activité professionnelle.

19.2 Base de données. Le catalogue (l'ensemble des installations, produits et données associées consultable via le service) est une base de données au sens du Code de droit économique (article XI.306 et suivants), pour laquelle Wild Oak BV, en tant que producteur, dispose d'un droit propre (droit sui generis), l'obtention, la vérification et la présentation du contenu ayant requis un investissement substantiel. Sans l'accord écrit préalable de Wild Oak BV, il est interdit d'extraire ou de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base, ou d'extraire ou de réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles.

19.3 Réserve relative à la fouille de textes et de données. Wild Oak BV se réserve expressément le droit de ne pas laisser utiliser le contenu du service, du catalogue et de la base de connaissances pour la fouille de textes et de données, y compris pour l'entraînement de modèles d'IA, au sens de l'exception de fouille de textes et de données issue de la transposition belge de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 (article XI.190, 20°, et article XI.191, 5°, du Code de droit économique). Cette réserve est expresse et lisible par machine, y compris à l'égard des non-clients, et est aussi publiée sur le site. Elle ne porte pas atteinte à l'usage normal du service par le client pour ses propres dossiers.

19.4 Les documents de fabricants et les données publiques ouvertes consultables via le service conservent leurs propres droits ; le client les utilise uniquement dans le cadre de son activité professionnelle de certificateur PEB. Les retours ou suggestions que le client transmet à Wild Oak BV peuvent être librement utilisés par Wild Oak BV pour améliorer le service, sans indemnité due.

20. Confidentialité

Les deux parties traitent les informations confidentielles de l'autre partie avec le même soin que leurs propres informations confidentielles, et ne les utilisent que pour l'exécution de ce contrat. Cette obligation se poursuit pendant 5 ans après la fin du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations généralement connues, déjà légitimement en possession de la partie réceptrice, ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.

21. Responsabilité

La responsabilité totale de Wild Oak BV par sinistre, et pour l'ensemble des sinistres sur une période de 12 mois, est limitée à ce que le client a payé pour le service correspondant aux 6 mois précédant le fait dommageable (pour un abonnement annuel, la moitié du prix annuel), avec un minimum de 250 euros.

Sont exclus les dommages indirects et la perte de profit. Wild Oak BV n'indemnise pas les dommages résultant d'une erreur dans un certificat PEB, d'une sanction de VEKA, ou d'une erreur dans les résultats de l'IA ou des données ouvertes, dans la mesure où le certificateur aurait pu remarquer cette erreur avec le contrôle qu'on attend de lui. Pour les erreurs dans ses propres calculs ou dans le fonctionnement du logiciel, Wild Oak BV reste responsable dans les limites du plafond, même si le certificateur aurait pu remarquer l'erreur ; le dommage est alors réparti selon la part de chacun.

Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas, et la responsabilité de Wild Oak BV est alors illimitée, en cas de dol, de fraude, de faute lourde, ou d'une fuite de données résultant d'une faute de Wild Oak BV. Rien dans ce chapitre ne vide de sa substance les obligations essentielles de Wild Oak BV.

Le client signale une réclamation dans les 30 jours après avoir découvert le défaut. Il introduit une action dans l'année après avoir eu connaissance du dommage ou avoir raisonnablement dû en avoir connaissance. Ces délais ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude, de faute lourde ou d'une fuite de données due à notre faute.

22. Garantie par le client

Le client garantit Wild Oak BV contre les réclamations de ses clients finaux ou de tiers liées au contenu ou à l'exactitude d'un certificat PEB, à des données illicites que le client a lui-même téléversées, ou à un usage abusif de son compte par lui-même ou par un utilisateur qu'il a invité.

Cette garantie ne s'applique pas aux dommages résultant directement d'une faute de Wild Oak BV elle-même.

23. Force majeure et imprévision

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : un événement hors de son contrôle raisonnable qui rend l'exécution du contrat impossible, comme une panne prolongée de la base de données VEKA ou d'un fournisseur soigneusement choisi que nous n'aurions raisonnablement pas pu remplacer, une cyberattaque malgré une sécurité appropriée, ou une mesure des pouvoirs publics. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier, et nous remboursons la partie prépayée de la période restante et les crédits inutilisés.

Si un changement imprévu de circonstances rend l'exécution excessivement onéreuse, au point qu'elle ne peut plus raisonnablement être exigée, chaque partie peut demander une renégociation, conformément à l'article 5.74 du Code civil. Si cette concertation n'aboutit pas dans les 60 jours, chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours, sans indemnité ; Wild Oak BV rembourse alors la partie prépayée et les crédits inutilisés.

24. Modification des conditions

Wild Oak BV peut modifier ces conditions pour un motif valable, tel qu'un changement de loi, une nouvelle fonctionnalité ou une clarification. Une modification est communiquée au moins 30 jours à l'avance, ou au moins 60 jours si elle implique un désavantage substantiel pour le client, et est soumise à acceptation dans l'application. Jusqu'à la fin de la période de paiement en cours, la version précédente reste applicable et le client conserve son accès.

S'il n'accepte pas la nouvelle version, il peut résilier gratuitement à la fin de cette période. Pour un abonnement annuel avec un désavantage substantiel, et pour les crédits, il peut résilier immédiatement, avec remboursement de la partie restante et des crédits inutilisés. Des corrections linguistiques mineures ou des adaptations résultant d'un changement de loi, sans désavantage pour le client, peuvent être mises en œuvre sans nouvelle acceptation.

25. Cession

Le client ne peut céder ses droits et obligations découlant de ce contrat sans l'accord écrit préalable de Wild Oak BV.

Wild Oak BV peut céder ce contrat à une société qui lui est liée ou dans le cadre d'une reprise de ses activités, moyennant notification préalable au client. Si le client n'accepte pas cette cession, il peut résilier gratuitement dans les 30 jours suivant la notification, avec remboursement de la partie prépayée et des crédits inutilisés.

26. Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et les parties remplacent la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé. Le fait qu'une partie ne fasse pas immédiatement valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Ces conditions et l'accord de sous-traitance constituent l'accord complet entre les parties sur ce sujet et remplacent les accords antérieurs à ce propos ; la politique de confidentialité est informative. En cas de contradiction, un contrat Enterprise prévaut sur ces conditions, et ces conditions prévalent sur l'accord de sous-traitance, sauf pour le traitement des données à caractère personnel.

Les notifications se font par e-mail à l'adresse du compte et dans l'application.

Des faits tels que l'acceptation, l'usage et la communication peuvent être prouvés par Wild Oak BV au moyen de ses propres journaux système ; le client conserve le droit d'apporter la preuve du contraire.

Ces conditions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain. Avant de porter un litige devant le juge, les parties tentent d'abord de le régler à l'amiable. En cas de différence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise fait foi.

Journal des modifications

Version 1.4 (publiée et en vigueur le 13 octobre 2026 ; remplace la version 1.3) : le chapitre 6 est complété par un nouvel article 6.3. Pendant un encodage en cours sur le serveur, un collaborateur de Wild Oak BV peut suivre en direct l'écran de cet encodage, afin de le suivre et de corriger les erreurs, sans que l'observation elle-même soit enregistrée (lors d'un encodage où l'observation est possible, des captures d'écran pour le rapport et la détection d'erreurs sont conservées quatorze jours puis effacées automatiquement ; l'observation est interrompue pendant la connexion) ; le client peut demander de désactiver cette observation pour son compte. La dernière puce de l'article 6.1 est adaptée en conséquence. Son texte précédent (version 1.3) était : « Wild Oak BV n'agit jamais elle-même dans cette session et n'y a pas accès visuel. »

Version 1.3 (publiée et en vigueur le 8 octobre 2026 ; remplace la version 1.0 et les versions 1.1 et 1.2, qui ne sont jamais entrées en vigueur) : les chapitres 6, 8, 9 et 19 ont été modifiés. Le chapitre 6 a été réécrit : l'encodage VEKA se fait désormais uniquement dans un navigateur isolé sur un serveur de Wild Oak BV, et l'encodage sur l'appareil propre du client disparaît. Le client se connecte avec sa propre clé numérique de l'autorité (itsme, myGov.be, Smart-ID ou un code de sécurité via application ou SMS) ; s'il choisit un code de sécurité, il transmet ces données une seule fois dans l'application, chiffrées et uniquement pour cette connexion ; le mot de passe et le code ne sont conservés lisiblement nulle part. Le fait que l'outil ne clique jamais lui-même sur Calculer ou Soumettre et que l'application affiche un rapport après chaque encodage est désormais la règle fixe. Le chapitre 8 interdit expressément l'utilisation du service ou des informations qui en proviennent (dont captures d'écran, enregistrements d'écran, exports et contenu du catalogue et de la base de connaissances) pour développer, améliorer ou comparer un produit ou service concurrent, l'accès au nom d'un concurrent, l'extraction systématique ou automatisée du contenu du catalogue et de la base de connaissances, et la transmission ou publication d'enregistrements ou d'exports à des tiers sans accord écrit (les exports de dossiers pour ses propres clients ou une autorité restent autorisés), et prévoit une indemnité forfaitaire en cas d'infraction. Le chapitre 9 précise que la période d'essai est réservée aux certificateurs agréés disposant d'un numéro d'agrément valable, une fois par numéro et après un entretien de prise de contact, et que Wild Oak BV peut refuser une demande. Le chapitre 19 mentionne que le catalogue est une base de données protégée de Wild Oak BV et réserve le droit de fouille de textes et de données. L'ancien texte du chapitre 6 (version 1.2) était : « 6.1 Sur son propre appareil. Le client utilise ces outils lui-même, sur son propre appareil et dans sa propre session connectée, et donne au logiciel l'instruction de remplir des champs en son nom. 6.2 Sur notre serveur, si le client le choisit. Si le client opte explicitement pour cela, l'encodage peut aussi se faire dans un navigateur isolé sur un serveur de Wild Oak BV situé dans l'Union européenne : le client démarre lui-même chaque encodage et se connecte avec son propre itsme ; ce n'est qu'après sa confirmation dans l'application itsme que ce navigateur obtient l'accès à la base de données VEKA ; avant tout encodage, le logiciel vérifie que la personne connectée est bien le certificateur du compte ; si ce n'est pas le cas, il s'arrête et se déconnecte ; la session ne sert qu'à l'encodage demandé ; à la fin, elle se déconnecte et le navigateur est effacé ; Wild Oak BV n'agit jamais elle-même dans cette session et n'y a pas accès visuel. 6.3 Dans les deux cas : l'outil ne clique jamais lui-même sur Calculer ou Soumettre : le certificateur effectue ces actions personnellement, contrôle chaque valeur encodée et reste responsable en dernier ressort du contenu et de la soumission du certificat PEB ; après chaque encodage, l'application affiche un rapport de ce qui a été rempli et de ce qui ne l'a pas été. Le client conserve lui-même ses identifiants de connexion à la base de données VEKA et est responsable de l'utilisation correcte de son propre accès VEKA. Si VEKA modifie son portail, ses champs ou son fonctionnement, l'encodage peut temporairement ne plus fonctionner ou fonctionner différemment. Cela ne constitue pas un manquement de Wild Oak BV, et nous adaptons le mappage des champs le plus vite possible. Si l'encodage devient durablement impossible, le client peut résilier avec remboursement de la partie restante et des crédits inutilisés. » L'ancien texte du chapitre 8 (version 1.2) était : « Le client n'utilise pas le service pour : contourner la sécurité, faire de l'ingénierie inverse du logiciel, extraire automatiquement des données en dehors du fonctionnement normal du service, revendre l'accès à des tiers, partager un compte entre plusieurs personnes, téléverser du contenu illégal ou portant atteinte à des droits, ou envoyer des demandes automatisées en masse qui sollicitent le service de manière déraisonnable. En cas d'infraction, Wild Oak BV peut, proportionnellement à la gravité, donner un avertissement, limiter des fonctionnalités ou suspendre l'accès comme prévu au chapitre 14. » L'ancien texte du chapitre 9 (version 1.2) était : « Les nouveaux clients peuvent tester le service gratuitement pendant un mois, jusqu'à cinq dossiers, avec toutes les fonctionnalités Pro, sans A+, le scanner de plaque signalétique, la lecture de plans et le tri IA des documents client. Aucune carte de crédit n'est nécessaire pour démarrer, et aucun paiement automatique ne suit à l'issue de la période : elle s'arrête d'elle-même, sauf si le client souscrit lui-même un abonnement ou des crédits. Wild Oak BV peut adapter les conditions de la période d'essai (durée, nombre de dossiers, fonctionnalités disponibles) pour de nouvelles périodes d'essai, sans que cela ne modifie une période d'essai en cours pour un client existant. » L'ancien texte du chapitre 19 (version 1.2) était : « Le logiciel, les marques, la documentation et toute autre propriété intellectuelle d'EPC-Expert Pro restent la propriété de Wild Oak BV. Le client obtient uniquement une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée du contrat, limitée à l'usage normal du service dans le cadre de sa propre activité professionnelle. Les documents de fabricants et les données publiques ouvertes consultables via le service conservent leurs propres droits ; le client les utilise uniquement dans le cadre de son activité professionnelle de certificateur PEB. Les retours ou suggestions que le client transmet à Wild Oak BV peuvent être librement utilisés par Wild Oak BV pour améliorer le service, sans indemnité due. »

Version 1.2 (publiée le 25 septembre 2026, en vigueur à partir du 24 novembre 2026) : le chapitre 6 a été modifié. En plus de son propre appareil, le client peut désormais choisir explicitement de faire réaliser l'encodage VEKA dans un navigateur isolé sur un serveur de Wild Oak BV situé dans l'Union européenne : le client se connecte lui-même avec itsme, ce n'est qu'après sa confirmation que le navigateur obtient l'accès à la base de données VEKA, le logiciel vérifie au préalable que la personne connectée est bien le certificateur du compte, la session ne sert qu'à l'encodage demandé et est ensuite déconnectée et effacée, et Wild Oak BV n'y agit jamais elle-même et n'y a pas accès visuel. Pour les deux formes, il est désormais précisé que l'outil ne clique jamais lui-même sur Calculer ou Soumettre et que l'application affiche, après chaque encodage, un rapport de ce qui a été rempli ou non. Le deuxième paragraphe du chapitre 6 (identifiants de connexion, modifications par VEKA, résiliation) reste inchangé. L'ancien texte du chapitre 6 (version 1.1) était : « Le client utilise ces outils lui-même, sur son propre appareil et dans sa propre session connectée, et donne au logiciel l'instruction de remplir des champs en son nom. Cet outil ne clique jamais lui-même sur Calculer ou Soumettre : le certificateur effectue ces actions personnellement, contrôle chaque valeur encodée et reste responsable en dernier ressort du contenu et de la soumission du certificat PEB. Le client conserve lui-même ses identifiants de connexion à la base de données VEKA et est responsable de l'utilisation correcte de son propre accès VEKA. Si VEKA modifie son portail, ses champs ou son fonctionnement, l'encodage peut temporairement ne plus fonctionner ou fonctionner différemment. Cela ne constitue pas un manquement de Wild Oak BV, et nous adaptons le mappage des champs le plus vite possible. Si l'encodage devient durablement impossible, le client peut résilier avec remboursement de la partie restante et des crédits inutilisés. »

Version 1.1 (publiée le 25 septembre 2026, en vigueur à partir du 24 novembre 2026) : le chapitre 18 a été modifié. Wild Oak BV peut désormais, pour résoudre un signalement ou contrôler le fonctionnement et la qualité du service, agir dans le compte du client avec les mêmes droits que le client, plutôt que de seulement le consulter en lecture seule ; jamais pour des paiements, les paramètres de sécurité du client ou la suppression du compte. Le client ne reçoit plus systématiquement un e-mail à ce sujet ; chaque action reste journalisée en interne et le journal est disponible sur demande. L'ancien texte du chapitre 18 (version 1.0) était : « Le support est traité par signalement, par e-mail. Aucun délai de réponse garanti ne s'applique, sauf convention expresse contraire dans un contrat Enterprise. Pour résoudre un signalement ou un problème technique, le support peut exceptionnellement consulter le compte du client. Cela se fait toujours en lecture seule, jamais pour agir au nom du client, avec un motif obligatoire, pour maximum 30 minutes par session, et est toujours journalisé. Nous envoyons chaque fois un e-mail au client. »

Version 1.0 (25 septembre 2026) : première publication des conditions générales. 25 septembre 2026 : précision qu'un abonnement annuel ne se renouvelle pas automatiquement (chapitres 10 et 12). Il n'y avait alors encore aucune acceptation de la version 1.0. 26 septembre 2026 : la période d'essai exclut désormais le tri IA des documents client (chapitres 2 et 9), et les membres d'équipe suivent la fin de leur organisation (chapitre 17).